![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
The No Surprises Act was supposed to allow fair payments to out-of-network air ambulance providers while shielding patients from unexpected medical bills for these life-saving transports.
However, less than two years since the act went into effect, the independent dispute resolution program has been shut down to new air ambulance claims for an indefinite amount of time, leaving no way to challenge low payments from insurers and health plans.
As the shutdown nears its third month, national air ambulance provider Air Methods Corp. has filed for bankruptcy in the U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Texas, citing the No Surprises Act as a major contributor to its financial troubles. Its filing demonstrates the urgent need to reopen the IDR program for air ambulances.
Read the full Law360 article, "Air ambulance Ch. 11s show dispute program must resume."
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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