Publication
Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
FCA launches new wave of ScamSmart campaign
Royaume-Uni | Publication | octobre 2022
In the wake of research suggesting that the cost of living crisis has resulted in savers accessing their pensions earlier than planned, and potentially becoming vulnerable to scams, the FCA has launched its latest ScamSmart campaign.
The ScamSmart website aims to increase awareness of the tactics used by scammers to defraud individuals of their pension savings. It includes a warning list to help members identify and avoid pensions and investment scams, and also provides a link for reporting scammers.
Partner
Courriel
lesley.browning@nortonrosefulbright.com
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L’arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n’est pas soumis à la prescription extinctive d’un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Publication
Mandats relatifs à l’esclavage moderne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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