![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
États-Unis | Publication | March 9, 2022
As reported in prior alerts, US OSHA enforces whistleblower provisions in 25 federal statutory schemes protecting employees from retaliation for reporting workplace health and safety problems. These statutes address protected employee activities across virtually every industry segment and are addressed in OSHA’s Whistleblower Protection Program.
On March 8, 2022, OSHA published an interim final rule concerning employee retaliation complaints under the Taxpayer First Act (TFA). Enacted on July 1, 2019, TFA protects employees who report underpayment of taxes or other potential federal tax law violations.
Since this is an interim rule, OSHA is soliciting public comments by May 6, 2022 (submit comments online, identified by Docket No. OSHA–2020–0006) via the Federal eRulemaking Portal. Additional details about the statute and instructions on filing a TFA complaint with OSHA are outlined in Whistleblower Protection for Employees Who Report Federal Tax Law Violations.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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Une des inquiétudes quant à l’utilisation de déploiements publics de systèmes d’IA générative réside dans le fait que les requêtes saisies par les utilisateurs dans ces systèmes peuvent être réutilisées par le fournisseur ou le développeur sans restriction, ce qui pourrait vraisemblablement résulter en la perte de contrôle sur les renseignements confidentiels saisis dans ces systèmes et compromettre la confidentialité des renseignements en question
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