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L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Canada | Publication | 16 décembre 2022
Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34. Il a ensuite publié un document d’information sur ces propositions de modification et s’est engagé à renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada afin de mieux atténuer les éventuelles menaces à la sécurité découlant des investissements étrangers. À l’heure actuelle, aucun échéancier n’a été proposé pour faire avancer le projet de loi C 34, mais le gouvernement a indiqué qu’un processus de consultation serait sûrement enclenché pour tout règlement connexe proposé. Le projet de loi C 34 sera débattu et examiné de manière approfondie par la Chambre des communes et le Sénat avant d’être adopté.
Voici les principales propositions de modification :
Avis requis pour les investissements dans les secteurs désignés
Pouvoir ministériel permettant de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale
Conditions provisoires imposables pendant l’examen relatif à la sécurité nationale
Pouvoir ministériel permettant d’accepter des engagements afin d’atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale
Échange de renseignements avec les homologues internationaux
Pénalités pour les contraventions à la LIC
Autres propositions de modification
Principaux points à retenir
En vertu des dispositions transitoires du projet de loi C 34, les nouvelles dispositions (une fois entrées en vigueur) s’appliqueront à tous les investissements examinés aux termes de la LIC dès l’adoption des modifications. Toutefois, de nombreux aspects restent à préciser et des directives claires seront nécessaires pour déterminer comment certaines modifications seront appliquées lorsqu’elles seront adoptées (par exemple, comment les pénalités pour non-respect seront appliquées et comment les pouvoirs d’échange de renseignements fonctionneront en pratique).
Selon nous, certains des nouveaux pouvoirs devraient également faire l’objet de limitations. Par exemple, le pouvoir octroyé au ministre d’imposer des conditions provisoires pendant l’examen relatif à la sécurité nationale devrait être restreint aux cas où il existe un risque clair d’atteinte à la sécurité nationale. Bien que le désir du gouvernement de modifier le cadre d’examen des investissements étrangers du Canada réponde à une évolution des préoccupations liées à la sécurité nationale, il est primordial de s’assurer que ces changements s’accompagnent de directives appropriées pour éviter qu’ils aient un effet paralysant sur les investissements étrangers au Canada.
Les propositions de modification constituent les changements les plus importants à la LIC depuis une dizaine d’années. Si elles sont adoptées telles quelles, le gouvernement sera probablement amené à examiner davantage d’investissements avant leur réalisation et aura plus de pouvoir sur les examens relatifs à la sécurité nationale. Toutefois, le ministère chargé d’administrer la LIC manque cruellement de personnel et les propositions de modification sont susceptibles d’exacerber ce problème, à moins qu’il ne soit prévu d’y affecter des ressources supplémentaires.
Norton Rose Fulbright suit de près l’évolution de ce domaine et vous fournira une analyse plus détaillée sur les modifications potentielles à la LIC au fur et à mesure qu’elles se produiront.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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