Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Royaume-Uni | Publication | octobre 2023
On September 21, 2023, the House of Commons Library published a research briefing paper on Guaranteed Minimum Pensions (GMPs) equalisation. The briefing paper is a useful reminder and covers three main areas:
1. What GMPs are, and the requirement for schemes to provide them.
2. GMP equalisation and possible approaches schemes could take.
3. The Pensions Schemes (Conversion of Guaranteed Minimum Pensions) Act 2022, which came into force last year, with the aim of amending existing legislation relating to GMPs to:
Regulations to supplement 2022 Act are still awaited.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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