![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
États-Unis | Publication | avril 2022
The United States Occupational Safety and Health Administration (OSHA) has proposed amendments to its occupational injury and illness recordkeeping regulation. 29 CFR 1904.41 requires certain employers to electronically submit injury and illness information to OSHA.
The proposed amendments would require employers in certain high-hazard industries to electronically submit additional information from both their Log of Work-Related Injuries and Illnesses and their Injury and Illness Incident Reports.
OSHA contends the new rule will improve its ability to use enforcement and compliance assistance resources to identify facilities where workers are at high risk.
The amendments would:
OSHA invites stakeholders to submit comments online using Docket No. OSHA-2021-0006 on the Federal eRulemaking Portal. Comments must be submitted 60 days after the proposed rule is published in the Federal Register.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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