Mondial | Publication | April 2016
Peter Scott, Mark Simpson and James Flett of our London office, are the authors of the England & Wales chapter of the ninth edition of The Private Competition Enforcement Review.
Copies of the Norton Rose Fulbright chapter can be accessed below, provided with the kind permission of the publishers, Law Business Research Ltd.
The Private Competition Enforcement Review - England & Wales
Publication
Santé Canada confirme les modifications touchant les exigences relatives à l’espace de dégagement applicables aux symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage et à l’identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
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