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Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Auteur:
Canada | Publication | 5 janvier 2024
Le 22 janvier 2024, des modifications importantes concernant les registres des particuliers ayant un contrôle important (registres des PCI) en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) prendront effet. À compter de cette date :
L’obligation de créer et de tenir à jour un registre des PCI n’est pas nouvelle; les sociétés fermées régies par la LCSA doivent s’y soumettre depuis le mois de juin 2019. Les sociétés ouvertes et leurs filiales en propriété exclusive en restent dispensées. Toutefois, lors du dépôt de leur rapport annuel, les sociétés régies par la LCSA devront confirmer la dispense dont elles se prévalent.
Au moins une fois au cours de chacun de leurs exercices et au moment où le directeur le demande, les sociétés régies par la LCSA doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que tous les PCI ont été identifiés et que les renseignements inscrits au registre des PCI sont exacts, exhaustifs et à jour. Selon le règlement en vertu de la LCSA, les mesures raisonnables comprennent l’envoi d’une demande de renseignements à tous les PCI actuels et à toute autre personne dont la société a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut détenir des renseignements utiles.
Les renseignements au sujet des PCI devant désormais être déposés par les sociétés régies par la LCSA en même temps que leur rapport annuel, nous leur recommandons de faire coïncider leur examen annuel avec le dépôt de leur rapport annuel. Les rapports annuels doivent être déposés dans un délai de 60 jours suivant la date anniversaire de la société (soit la date à laquelle la société a été constituée ou encore la date à laquelle elle est entrée sous le régime de la LCSA), et non la date de la fin de son exercice.
De plus, à compter du 22 janvier, les renseignements sur les PCI doivent être transmis au directeur aux moments suivants :
Les renseignements suivants sur les PCI seront rendus publics à compter du 22 janvier 2024, sous réserve de la création d’une base de données accessible au public :
Les renseignements au sujet des PCI âgés de moins de 18 ans ne seront pas mis à la disposition du public. De plus, le directeur peut déterminer, sur demande, de ne pas rendre publics certains renseignements si le particulier en question est déclaré incapable ou si la publication de ces renseignements présente une menace sérieuse pour la sécurité du particulier.
Le directeur peut fournir la totalité ou une partie des renseignements reçus au sujet d’un PCI à toute autorité policière, à l’Agence du revenu du Canada et à tout équivalent provincial ainsi qu’au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Il peut également transmettre tous les renseignements reçus sur les PCI aux ministères de gouvernements provinciaux desquels relève le droit des sociétés.
Les infractions et peines suivantes sont prescrites en vertu de la LCSA relativement aux registres des PCI :
Infraction | Partie | Peine maximale |
---|---|---|
Défaut de préparation, de tenue à jour, de mise à jour, de consignation ou d’élimination appropriée des renseignements. | Société | 5 000 $ |
Défaut de transmission de renseignements au directeur. | Société |
100 000 $ Refus de délivrance du certificat d’existence Dissolution |
Défaut de préparation et de tenue à jour des renseignements; défaut de transmission de renseignements au directeur; défaut de divulgation aux organismes d’enquête. | Administrateur ou dirigeant de la société | 1 M $, emprisonnement de 5 ans ou les deux |
Inscription ou autorisation de l’inscription de renseignements faux ou trompeurs. | Administrateur ou dirigeant de la société | 1 M $, emprisonnement de 5 ans ou les deux |
Fourniture ou autorisation de la fourniture de renseignements faux ou trompeurs. | Administrateur ou dirigeant de la société | 1 M $, emprisonnement de 5 ans ou les deux |
Défaut de fourniture de renseignements en tant qu’actionnaire. | Actionnaire | 1 M $, emprisonnement de 5 ans ou les deux |
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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