![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Canada | Publication | 26 mars 2020 - 19 h HE
Selon les annonces gouvernementales :
Travailleurs
Le travailleur doit avoir plus de 15 ans, résider au Canada et avoir des revenus, pour l’année 2019 ou pour les 12 derniers mois précédant sa demande, d’au moins 5 000 $ (ou tout autre montant fixé par règlement) provenant :
Admissibilité
Pour être admissible, le travailleur doit :
1. Avoir cessé involontairement d’exercer son emploi pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il demande la PCU; et
2. Ne pas recevoir, pendant cette période :
Demande de PCU
La procédure de demande, incluant ses formalités, sera fixée par règlement. Elle pourra être formulée pour toute période de quatre (4) semaines comprise entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. Aucune demande de PCU ne pourra être présentée après le 2 décembre 2020.
Montants et durée de la PCU
Le montant de PCU auquel aura droit le travailleur admissible pour une (1) semaine donnée sera fixé par règlement, car la Loi ne l’établit pas. Par ailleurs, le règlement pourra traiter différemment les catégories de travailleurs. Dans tous les cas, la PCU ne pourra être versée que pour un maximum de 16 semaines ou pour le nombre de semaines à être fixé par règlement.
Relevé d’emploi
L’employeur doit produire un relevé d’emploi chaque fois qu’il y a un arrêt de rémunération pour un de ses employés. Il y a un tel arrêt de rémunération lorsque l’employé :
Publication
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023