![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
États-Unis | Publication | mars 2024
The US Securities and Exchange Commission (SEC) proposed new rules in March 2022 aimed at standardizing and increasing transparency around how public companies disclose climate-related risks that would materially impact their business, results of operations or financial condition. After nearly two years of consideration and analyzing over 16,000 public comments, the SEC finalized such rules on March 6, 2024, with some prominent changes from the initially proposed rules.
The article delves into the SEC’s recently finalized climate-related disclosure rules, providing an overview of the disclosure requirements and materiality considerations. It further delineates the expectations that public companies should anticipate in order to comply with such rules, including some of the challenges.
Copyright 2024 Bloomberg Industry Group, Inc. (800-372-1033) SEC Climate-Related Disclosure Rules. Reproduced with permission.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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