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Plateforme sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus import...
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Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus import...
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apport...
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Parmi les modifications, on compte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 90.1 de la Loi, qui visent les ...
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Le 22 juillet dernier, le Bureau de la concurrence (Bureau) a officiellement ouvert sa consultation publique pour peauf...
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