![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
For almost two decades, global law firm Norton Rose Fulbright has conducted its Annual Litigation Trends Survey, analyzing litigation trends to assess the state of the legal landscape and consider their impact on organizations.
We have surveyed thousands of legal professionals, including general counsel from global corporations, as well as those from boutique startups.
Over the past two years, challenges associated with the COVID-19 pandemic required us to adapt our approach. We added in-depth discussions to better explore emerging trends and offer our perspective.
To mark our 2021 Annual Litigation Survey, we gathered responses from more than 250 general counsel and in-house litigation leaders across the United States.
We found that most participants felt their teams had largely come to grips with the new normal of remote and hybrid working, but feared a host of evolving trends could pose financial and reputational risks to their organizations.
Le sondage annuel sur les tendances en litiges de 2021 de Norton Rose Fulbright révèle cinq principaux aspects touchant le domaine juridique.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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