Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Royaume-Uni | Publication | février 2024
On January 30, 2024, HM Treasury published the Securitisation Regulations 2024. The explanatory memorandum to the Regulations notes that the FCA, rather than the Regulator as previously, will have responsibility for supervising securitisations by pension schemes.
The Regulations are largely unaltered from the draft published in November 2023 containing changes such as the removal of due diligence requirements for occupational pension schemes acting as institutional investors in securitisations.
Further legislation dealing with the due diligence requirements for pension schemes is due to be laid later in 2024.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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