Sécurité publique Canada a publié son premier rapport annuel portant sur la première année de déclaration au titre de la nouvelle loi canadienne en matière d’esclavage moderne.
Aperçu de la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne
Selon la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (Loi), certaines entités sont tenues de faire rapport annuellement sur les mesures prises au cours de leur dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises qu’elles produisent ou importent au Canada. La Loi s’applique aux entités qui répondent à certains critères de taille et de lien avec le Canada et qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada.
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et les premiers rapports devaient être produits au plus tard le 31 mai 2024. Sécurité publique Canada a reçu un nombre total de 5 560 rapports provenant d’entités autres que des institutions fédérales avant cette date butoir.
Aperçu du rapport de Sécurité publique Canada déposé au Parlement
En vertu de la Loi, Sécurité publique Canada doit déposer devant le Parlement un rapport annuel contenant les informations suivantes relativement à la période de déclaration précédente :
- un résumé des activités qui, selon les entités ayant fourni un rapport, comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
- les mesures prises par les entités assujetties pour évaluer et gérer ce risque;
- le cas échéant, les mesures prises par les entités assujetties pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
- une copie de tout arrêté pris par Sécurité publique Canada en vue d’assurer le respect de la Loi et les détails des accusations portées contre une entité en cas de défaut de se conformer à la Loi.
Le premier rapport annuel de Sécurité publique Canada a été déposé devant le Parlement le 27 septembre ( rapport annuel 2024). Ce rapport s’appuie en grande partie sur les données recueillies au moyen des questionnaires en ligne que les entités devaient remplir au moment du dépôt de leur rapport sur l’esclavage moderne, données qui ont été complétées par l’étude d’un échantillon de rapports déposés.
Principales conclusions du rapport annuel 2024
Quelques-unes des principales constatations de Sécurité publique Canada au sujet des rapports qui lui ont été transmis par des entités avant la date limite de déclaration pour 2024 figurent ci dessous :
Information sur les entités déclarantes
- rapports conjoints : les rapports conjoints, c’est à dire des rapports établis par plusieurs entités appartenant au même groupe d’entreprises, représentent 37 % de tous les rapports déposés;
- multijuridictions : 14 % des entités ont indiqué qu’elles étaient également assujetties à des lois en matière d’esclavage moderne dans d’autres pays ou régions, comme le Royaume-Uni, la Californie ou l’Australie;
- étrangères : le siège social de 18 % des entités déclarantes se trouve à l’extérieur du Canada;
- secteurs d’activité : le secteur de la fabrication constitue la principale catégorie d’entités déclarantes (38 %), suivi par le commerce de gros et le commerce de détail (22 % chacun);
Détermination des risques de recours au travail forcé et au travail des enfants
- état d’avancement de la détermination des risques : 38 % des entités ont déclaré qu’elles avaient déjà relevé des parties de leurs activités et de leurs chaines d’approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, 39 % avaient entamé le processus de détermination, tandis que 22 % n’avaient toujours pas entrepris le processus;
- secteurs à risque : les secteurs à risque les plus souvent recensés sont les matières premières ou les produits de base utilisés dans les chaines d’approvisionnement (23 %), le secteur ou l’industrie dans lequel l’entité exerce ses activités (21 %), les fournisseurs directs (niveau 1) de l’entité (20 %), l’emplacement de ses activités ou de ses usines (19 %) et les types de produits qu’elle acquiert (19 %);
Mesures prises pour évaluer et atténuer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants
- aperçu des mesures prises : les mesures les plus fréquentes prises par les entités pour prévenir et atténuer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants prennent la forme de la réalisation d’évaluations internes (50 %), de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et processus de diligence raisonnable (45 %), de la surveillance des fournisseurs (38 %), de l’élaboration de normes en matière d’emploi, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de conformité (37 %) et du maintien de contrôles internes liés à l’emploi (34 %);
- politiques et processus de diligence raisonnable : 71 % des entités ont déclaré qu’elles disposaient de politiques et de processus de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et/ou le travail des enfants;
- formation des employés : 44 % des entités ont déclaré qu’elles offraient une formation à leurs employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants, et 40 % de ces entités ont rendu cette formation obligatoire pour tous les employés (et non seulement pour les employés exécutant certaines fonctions);
- évaluation de l’efficacité : 44 % des entités ont indiqué qu’elles avaient mis en place des politiques et des procédures pour évaluer leur efficacité à éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités ou chaines d’approvisionnement;
Mesures correctives
- cas de remédiation : 4 % des entités ont déclaré qu’elles avaient pris des mesures correctives pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants, et la majorité des entités (88 %) ont signalé que la question ne s’appliquait pas à elles puisqu’elles n’avaient recensé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités ou chaines d’approvisionnement; et
- mesures prises pour remédier à la perte de revenus : seulement 1 % des entités ont indiqué qu’elles avaient pris des mesures pour remédier à la perte de revenus des familles plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités ou chaines d’approvisionnement, tandis que la majorité (91 %) a souligné que la question ne s’appliquait pas à elles.
Application de la Loi
Sécurité publique Canada avait mentionné au début 2024 que le gouvernement adopterait une position davantage didactique au cours de la première année de déclaration, et le rapport annuel 2024 confirme qu’aucun arrêté n’a été pris et qu’aucune accusation n’a été portée à ce jour en vertu de la Loi.
Prochaines étapes
Le rapport annuel 2024 est disponible à la Bibliothèque du Parlement et nous croyons comprendre qu’il sera versé sur le site Web de Sécurité publique Canada au cours des prochaines semaines.
Sécurité publique Canada a d’abord publié des lignes directrices pour accompagner les organisations et les aider à se conformer aux exigences de la Loi en décembre 2023. Ces lignes directrices ont ensuite été mises à jour en mars 2024. Par suite de cette première période de déclaration, nous prévoyons que le ministère publiera d’autres mises à jour des lignes directrices cet automne.
Les prochains rapports annuels devront être produits d’ici le 31 mai 2025.
