Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
HMRC clarifies tax treatment of interest on underpaid pension arrears
Royaume-Uni | Publication | juillet 2022
In its most recent Pension Schemes Newsletter, published on June 30, 2022, HMRC has clarified that an interest payment on pensions arrears qualifies as a “scheme administration member payment” and is thus an authorised payment under the Finance Act 2004. The interest payment is chargeable to income tax in the tax year in which it is made and should, as far as most members are concerned, fall within their available personal savings allowance
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Comprendre le nouveau cadre de la Loi sur la concurrence : Modifications de fond au régime d’abus de position dominante
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Risque de contrefaçon lié à l’entraînement d’un système d’IA générative
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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