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L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Canada | Publication | avril 2022
Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Parmi les modifications, deux changements très importants touchent le secteur caritatif du Canada.
Depuis 2010, le contingent des versements applicable aux organismes de bienfaisance est fixé à 3,5 % de la valeur (calculée sur une base mobile) des biens des organismes de bienfaisance non utilisés directement dans des activités de bienfaisance ou pour leur administration. En pratique, cela comprenait les biens d’investissement, dont les portefeuilles de placement et les placements immobiliers ne servant pas à des fins caritatives ou administratives.
Le budget 2022 propose de faire passer le taux de 3,5 % à 5 % à l’égard de la portion au-delà de 1 million de dollars de ces biens. Le raisonnement derrière cette proposition est que ce changement augmentera les dépenses des organismes de bienfaisance en général, tout en accommodant les petits organismes de bienfaisance qui octroient des subventions et qui ne sont pas en mesure de réaliser les mêmes rendements de placements que les grands organismes de bienfaisance. En fait, il est supposé que les organismes de bienfaisance ayant des placements d’une valeur supérieure à 1 million de dollars devraient être en mesure de réaliser un revenu annuel tiré de tels placements d’au moins 5 % de la valeur investie.
Le budget propose également de modifier la LIR :
Les précisions concernant ces propositions ne sont pas encore disponibles. Il est proposé d’appliquer ces mesures aux organismes de bienfaisance à l’égard de leurs périodes fiscales commençant à compter du 1er janvier 2023.
En vertu de la LIR actuelle, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent seulement consacrer leurs ressources à leurs propres activités de bienfaisance ou faire des dons ou accorder des subventions à des donataires reconnus. Les organismes de bienfaisance qui désirent exercer certaines activités par l’entremise d’une organisation intermédiaire (autre qu’un donataire reconnu) doivent maintenir un contrôle et une direction suffisants sur ces activités afin qu’elles puissent être considérées comme les leurs.
Le budget 2022 propose un certain nombre de modifications visant à permettre à un organisme de bienfaisance d’effectuer des versements admissibles à des organisations qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition que ces versements servent à la réalisation des fins de bienfaisance de l’organisme et qu’il s’assure que les fonds sont utilisés pour des activités de bienfaisance par le bénéficiaire.
Pour qu’une somme soit considérée comme un versement admissible, certaines exigences relatives à la reddition de comptes doivent être respectées, notamment :
Enfin, pour réduire le risque que des organismes de bienfaisance agissent à titre d’intermédiaire pour des distributions indues, une règle sera étendue aux organismes de bienfaisance enregistrés afin de leur interdire d’accepter des dons faits explicitement ou implicitement à la condition de faire un don à une personne autre qu’un donataire reconnu. Autrement dit, un organisme de bienfaisance ne pourra pas accepter un don fait conditionnellement à ce qu’il soit transféré à une personne ou à une organisation autre qu’un donataire reconnu.
De plus amples renseignements concernant ces règles suivront, et il est proposé que ces modifications prennent effet à la sanction royale de la loi habilitante.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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