Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois

Le 13 avril dernier, le Gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-45 visant la légalisation de la consommation de la marijuana à des fins récréatives. Selon le projet de loi actuel, cette législation pourrait entrer en vigueur à partir du 1^er juillet 2018 au Canada.  Avec cette légalisation à des fins récréatives, le Canada emboîtera le pas à plusieurs États américains. Jusqu’à ce jour, huit (8) États ont voté en faveur de la légalisation et de la réglementation du cannabis à des fins non médicales, soit : l’Alaska, la Californie, le Nevada, l’Oregon, l’État de Washington, le Colorado, le Maine et le Massachusetts, de même que le district fédéral de Columbia¹. Mais quelles sont les mesures de protection pour les employeurs qui craignent que ce projet de loi ait pour effet d’entraîner une augmentation d’employés se présentant sur les lieux de travail sous l’effet de la marijuana?

Rappel des obligations

Le projet de loi visant à légaliser et à encadrer la marijuana à des fins récréatives représente un nouveau défi pour les employeurs québécois en regard des obligations qui leur incombent, notamment lorsqu’il est question de :

• Prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé et la sécurité des employés;

• Offrir un environnement de travail sain et sécuritaire;

• Informer les employés des risques reliés à la consommation de la marijuana et ses effets résiduels lorsqu’ils sont au travail;

• Accommoder les employés aux prises avec des problèmes de consommation de drogue; et

• Tenir compte des enjeux de vie privée lorsqu’il est question de tests de dépistage.

En contrepartie, l’employé a aussi des obligations en ce qui a trait à sa santé et sécurité au travail. Il doit, entre autres, respecter les règles et politiques établies par son employeur dans le but de protéger sa santé et sécurité et celles de ses collègues de travail. L’employé doit également participer à l'identification et à l'élimination des risques au travail et dénoncer toute contravention aux règles et politiques de l’employeur qui peut constituer un risque.

Risques découlant de la consommation de marijuana en milieu de travail

En considération des obligations qui incombent à tout employeur au Québec, la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives exposera les employeurs et les employés à de nombreux questionnements sur le plan juridique et des risques, y compris :

• Risque d’augmentation des accidents de travail;

• Risque d’augmentation de l’absentéisme des employés;

• Risque de diminution de la productivité des employés;

• Risque de développement d’une dépendance à la marijuana chez les employés entraînant pour l’employeur une obligation de fournir des accommodements à ces derniers; et

• Risque d’une augmentation des demandes de remboursement dans le cadre du régime d’assurance-santé.

Mesures pouvant être mises en place par les employeurs

Afin de mieux encadrer les différentes situations pouvant survenir en lien avec la consommation ou les effets de la marijuana, il est recommandé pour tout employeur d’adopter une politique claire concernant l’usage de cette substance au travail au même titre que l’alcool, les médicaments et autres drogues.

Les taux de THC prévus dans le projet de loi C-46 du Gouvernement fédéral, modifiant notamment les infractions pour conduite avec facultés affaiblies prévues au Code criminel, pourraient servir de balises au-delà desquelles un employeur serait à même de considérer un travailleur inapte au travail.

Plus que jamais, les entreprises auront tout intérêt à adopter et à faire respecter les paramètres de leur politique, mais également à sensibiliser leurs employés à cette situation et à les prévenir des risques associés à la consommation de drogues ou leurs effets résiduels, notamment de la marijuana, sur les lieux de travail.

Notes

1. Par contre, dans certains États, la loi n’est pas encore adoptée. Voir à ce sujet Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, Groupe présidé par l’honorable A. Anne McLellan, Gouvernement du Canada, 30 novembre 2016, (consulté le 28 mars 2017).